Artilcle 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par SUNDAY EVENTS.

Artilcle 2: Dispositions générales

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de services effectuées au travers du site Internet de SUNDAY EVENTS qui sont parties intégrantes du contrat entre l'acheteur et SUNDAY EVENTS. SUNDAY EVENTS se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les clients seront informés des modifications par courrier électronique avant leur entrée en vigueur.

Artilcle 3: Prix

Les prix des services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Francs CFA net à payer et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services. Ils sont également indiqués en Francs CFA sur la page de commande des services, et hors taxes spécifiques à l'achat. Les prix sont affichés hors TVA, celle-ci sera ajoutée au moment de la commande si applicable.

Artilcle 4: Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d'étapes spécifiques à chaque service offert par SUNDAY EVENTS pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➜ Information sur les caractéristiques essentielles du service ; ➜ Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse...) ; ➜ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➜ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➜ Suivi des instructions pour le paiement, avec des mesures de sécurité renforcées pour protéger les données personnelles et financières, et paiement des services. ➜ Livraison des services. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande.

Artilcle 5: Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de SUNDAY EVENTS, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à la loi camerounaise, ils sont accessibles à tout moment sur le site Internet de SUNDAY EVENTS et seront confirmés lors de la validation de la commande. SUNDAY EVENTS s'engage à honorer la commande du client dans la limite des services disponibles uniquement. En cas d'indisponibilité d'un service commandé, le client sera informé par courrier électronique et aura le choix entre un remboursement ou un service de remplacement. Concernant les publicités des événements inscrits sur sa plateforme, SUNDAY EVENTS ne fait aucune promotion, il est à la charge de l’organisateur de promouvoir son événement.

Artilcle 6: Clause de réserve de propriété

Les services demeurent la propriété de SUNDAY EVENTS jusqu'au paiement complet du prix.

Artilcle 7: Modalités de livraison

Les services seront fournis dans les délais précisés lors de la commande par le moyen suivant : envoi d'un code QR par courrier électronique dès validation du paiement. Les clients sont invités à vérifier leurs courriers indésirables.

Artilcle 8: Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos disponibilités ou sous réserve des disponibilités de nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique. Le client aura alors le choix entre attendre la disponibilité du service ou annuler la commande avec un remboursement complet.

Artilcle 9: Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client peut effectuer le règlement par carte ou tout autre moyen indiqué sur le site de SUNDAY EVENTS. Des mesures de sécurité sont en place pour protéger les informations de paiement et les transactions.

Artilcle 10: Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la fourniture des services pour exercer son droit de rétractation auprès de SUNDAY EVENTS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Pour exercer ce droit, le client doit contacter SUNDAY EVENTS via le formulaire de contact ou par e-mail en indiquant son intention de se rétracter.

Artilcle 11: Garanties

En vertu de la loi, SUNDAY EVENTS assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des services. SUNDAY EVENTS rembourse l'acheteur ou échange les services apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le processus de réclamation est détaillé sur notre site et dans l'email de confirmation de commande.

Artilcle 12: Réclamations

Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant SUNDAY EVENTS via le formulaire de contact ou par e-mail. Les réclamations seront traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.

Artilcle 13: Droits de propriété intellectuelle

Les marques, domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du SUNDAY EVENTS. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV.

Artilcle 14: Force majeure

L'exécution des obligations de SUNDAY EVENTS au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution.

Artilcle 15: Nullité et modification du contrat

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Artilcle 16: Protection des données personnelles

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, les informations recueillies sont nécessaires pour le traitement de la commande et sont destinées à l'usage interne de SUNDAY EVENTS. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant. Pour exercer ces droits, le client peut contacter SUNDAY EVENTS via le formulaire de contact ou par e-mail.

Artilcle 17: Droit applicable et clauses

Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l'utilisation du présent site sont soumises à la loi camerounaise. Compétences aux juridictions de Douala