Article 1 : Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les droits et obligations entre SUNDAY EVENTS et l'Organisateur d'événement. En s'inscrivant sur le site de SUNDAY EVENTS, l'Organisateur accepte ces CGU, qui prévaudront sur tout autre document en cas de conflit.

• Rôle de SUNDAY EVENTS :
  • SUNDAY EVENTS agit comme intermédiaire pour la vente de billets.
  • L'Organisateur reste responsable de l'événement.
• Services fournis par SUNDAY EVENTS :
  • SUNDAY EVENTS propose un logiciel d'administration en ligne permettant aux Organisateurs de créer et gérer leurs événements, ainsi que de consulter les ventes en temps réel.
  • SUNDAY EVENTS gère également les paiements des billets par les participants.
• Risques d'invendus :
  • SUNDAY EVENTS ne garantit pas de vente minimum, et l'Organisateur supporte les risques d'invendus.
• Responsabilités de l'Organisateur :
  • L'Organisateur fournit un quota de billets, ne dépassant pas la capacité d'accueil de l'événement.
  • L'Organisateur doit éviter toute publicité trompeuse.

Article 2 : Frais et Prix des Billets, Produits et Services

• Fixation des prix :
  • L'Organisateur fixe seul les prix des billets et des services.
• Rémunération de SUNDAY EVENTS :
  • La rémunération de SUNDAY EVENTS est basée sur les prix fixés par l'Organisateur.
  • Elle est due en toutes circonstances, même en cas d'annulation et de remboursement des billets aux participants.
• Versement à l'Organisateur :
  • Les Organisateurs sont payés toutes les deux semaines.
  • SUNDAY EVENTS ne peut effectuer des versements que si les coordonnées bancaires de l'Organisateur sont renseignées.
• Rétention des sommes dues :
  • SUNDAY EVENTS peut retenir les paiements en cas de doute sur l'identité de l'Organisateur ou sur le bon déroulement de l'événement.
• Mandat de facturation :
  • L'Organisateur autorise SUNDAY EVENTS à émettre des factures en son nom.
  • L'Organisateur reste responsable de ses obligations fiscales.

Article 3 : Inscription d'un Événement par l'Organisateur

L'Organisateur paramètre les événements et fixe les quotas de billets, les horaires et les prix. Les conditions de vente de SUNDAY EVENTS prévalent sur celles de l'Organisateur en cas d'incompatibilité.

Article 4 : Modification, Annulation et Remboursement

• Cas d'annulation :
  • Si un événement est modifié de manière significative après la vente de billets, l'Organisateur est tenu de rembourser intégralement les participants.
  • La rémunération de SUNDAY EVENTS reste acquise en cas d'annulation.
• Obligation de remboursement :
  • L'Organisateur doit rembourser aux participants l'intégralité du prix payé.
  • La rémunération de SUNDAY EVENTS reste acquise en cas de remboursement.
• Remboursement à la demande de l'Organisateur :
  • En dehors des cas d'annulation, l'Organisateur peut demander à SUNDAY EVENTS de rembourser les participants, même sans motif.
  • La rémunération de SUNDAY EVENTS reste acquise.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

SUNDAY EVENTS reste propriétaire du site et de l'application de lecture SUNDAY EVENTS SCAN. Le contenu sur les sites de SUNDAY EVENTS est la propriété exclusive de SUNDAY EVENTS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Article 6 : Interruption des Services

• SUNDAY EVENTS informera l'Organisateur en cas d'interruption des services programmée.
• En cas d'interruption non programmée, SUNDAY EVENTS fera son possible pour rétablir les services rapidement.

Article 7 : Déclarations et Garanties de l’Organisateur

• Mises à Jour des Informations :
  • L'Organisateur personne morale doit communiquer sans délai à SUNDAY EVENTS toute modification de son nom, de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association, de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA.
  • L'Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation.
  • Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit sur la plateforme.
• Événements Susceptibles d'Annulation :
  • L'Organisateur doit informer SUNDAY EVENTS de tout événement susceptible d'entraîner une annulation de l'événement.
• Image de Marque et Crédibilité :
  • L'Organisateur ne doit pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de SUNDAY EVENTS.
  • Il s'oblige à ne pas nuire à la crédibilité de SUNDAY EVENTS, sous peine de dommages et intérêts.

Article 8 : Obligations de SUNDAY EVENTS

SUNDAY EVENTS s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’édition de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’engage à transmettre à l’Organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place.

SUNDAY EVENTS conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne.

SUNDAY EVENTS s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

SUNDAY EVENTS s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

Article 9 : Exclusion de responsabilité

SUNDAY EVENTS ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

SUNDAY EVENTS ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage de l’espace en ligne par l’Organisateur.

SUNDAY EVENTS ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’Organisateur.

Article 10 : Obligations de l’Organisateur

• Acceptation des Participants :
  • L’Organisateur s’engage à accepter tous les billets émis par le système de billetterie électronique de SUNDAY EVENTS qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’événement qu’il organise.
  • Conformément à la législation en vigueur, L’Organisateur s’engage à échanger les billets de groupe (billet unique donnant un Droit d’entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’événement concerné.
  • L’Organisateur s’engage à indiquer, à communiquer aux participants les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’événement en fonction des tarifs qu’il propose. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs.
• Respect de la réglementation fiscale :
  • L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur se doit d’indiquer dans le logiciel le taux de TVA que SUNDAY EVENTS devra appliquer aux ventes de billets et à sa rémunération. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’Organisateur garantira SUNDAY EVENTS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.
  • L’Organisateur, sous sa propre responsabilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie et à s'acquitter des taxes liées auprès des organismes compétents et ce avant la première utilisation.
• Obligations d’ordre général :
  • L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramétrage d’un événement et ne saurait engager la responsabilité de SUNDAY EVENTS en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées bancaires indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modification.
  • L’Organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à SUNDAY EVENTS toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit sur la plateforme.
  • Il s’engage pareillement à informer SUNDAY EVENTS de tout événement susceptible d’entraîner une annulation de l'Évènement.
  • L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de SUNDAY EVENTS en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des événements.
  • L’Organisateur déclare avoir conscience que SUNDAY EVENTS pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de SUNDAY EVENTS, sous peine de dommages et intérêts.

Article 11 : Reroutage Internet – Publicité – Marques et signes distinctifs – Widget

Pour la commercialisation des billets, l’Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son propre site internet redirigeant les internautes sur les solutions techniques de SUNDAY EVENTS afin d’offrir aux internautes la possibilité d’effectuer leurs réservations en ligne.

L’Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un Widget SUNDAY EVENTS sur sa page. En cette hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site de l’Organisateur.

Le renvoi vers le site de l’Organisateur ou vers SUNDAY EVENTS n’impacte pas les présentes.

Article 12 : Utilisation du Service de billetterie sur le lieu de l’événement par l’Organisateur

SUNDAY EVENTS fournit sa solution de billetterie automatisée à l’Organisateur pour une utilisation directe sur place. Les dispositions contractuelles s'appliquent, avec l'Organisateur considéré comme le vendeur des billets.

SUNDAY EVENTS facture à l’Organisateur une prestation de service, dont les tarifs sont détaillés dans la Liste des Tarifs sur la plateforme.

Article 13 : Location

L’Organisateur peut louer du matériel à SUNDAY EVENTS dans le cadre de l’utilisation normale de son service, avec un contrat spécifique entre les Parties.

Article 14 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le Contrat prend fin après tous les événements commerciaux via SUNDAY EVENTS. SUNDAY EVENTS peut résilier immédiatement le contrat en cas de manquement de l’Organisateur à ses obligations, notamment en matière fiscale, sociale ou de sécurité, ou en cas de comportement nuisible à la réputation de SUNDAY EVENTS.

Article 15 : Force majeure

SUNDAY EVENTS n’est pas responsables en cas de non-exécution ou de retard pour cause de force majeure.

Article 16 : Rappel des Caractéristiques Intrinsèques aux Réseaux de Télécommunication

L'Organisateur reconnaît les risques liés à la diffusion en ligne de contenu et renonce à engager la responsabilité de SUNDAY EVENTS pour ces risques inhérents à Internet, dans les limites prévues par la loi.

Article 17 : Convention sur la preuve – Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions légales, avec conservation des preuves par SUNDAY EVENTS.

Article 18 : Références

SUNDAY EVENTS peut utiliser le nom de l’Organisateur comme référence commerciale, sauf opposition de celui-ci.

Article 19 : Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la fourniture des services, avec des droits d'accès, de modification et d'opposition pour l’Organisateur.

Article 20 : Conformité au règlement RGPD

Les parties s’engagent à respecter le règlement camerounais sur la protection des données. SUNDAY EVENTS traite les données personnelles pour le compte de l’Organisateur selon des finalités définies, avec les informations nécessaires fournies par l’Organisateur.

Article 1 : Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder et utiliser l'application Sunday. L'acceptation des CGU est obligatoire pour toute utilisation de l'application.

Article 2 : Services Proposés

L'application SUNDAY EVENTS USERS permet aux utilisateurs de :

• Rechercher et découvrir des événements partenaires.
• Réserver et acheter des billets via la plateforme SUNDAY EVENTS.
• Accéder à leurs billets électroniques nominatifs pour l'entrée aux événements.
• Suivre leurs réservations et historique.

Article 3 : Inscription et Gestion du Compte

L'Organisateur paramètre les événements et fixe les quotas de billets, les horaires et les prix. Les conditions de vente de SUNDAY EVENTS prévalent sur celles de l'Organisateur en cas d'incompatibilité.

• Création du compte : L'utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour (nom, email, téléphone).
• Sécurité : L'utilisateur est responsable de ses identifiants. Toute activité sur le compte lui est imputable.
• Suspension : SUNDAY EVENTS peut suspendre le compte en cas de violation des CGU, fraude, ou sur demande de l'utilisateur (notification préalable, sauf urgence).

Article 4 : Paiements et Conditions Financières

• Devise : Toutes les transactions s'effectuent en FCFA (XAF), taxes incluses (TTC). Les utilisateurs internationaux peuvent effectuer leurs paiements en devises étrangères via des moyens de paiement compatibles (cartes bancaires VISA/Mastercard, PayPal). La conversion s'effectuera automatiquement selon le taux de change en vigueur appliqué par l’établissement financier.
• Moyens de paiement : Cartes bancaires (VISA, Mastercard), MTN Mobile Money, Orange Money, et autres.
• Sécurité des paiements : SUNDAY EVENTS utilise des protocoles de sécurité conformes aux normes PCI-DSS et collabore avec des partenaires financiers agréés par la COBAC.
• Annulations : Remboursements régis par l'Article 4

Article 5 : Responsabilités des Utilisateurs

• Interdictions :
  • Usage frauduleux, revente de billets sans autorisation écrite de SUNDAY EVENTS.
  • Manipulation des QR codes ou billets électroniques.
  • Atteinte à la sécurité de l'application.
• Responsabilité limitée :
  • SUNDAY EVENTS n'est pas responsable des litiges liés aux événements (annulations, contenu).

Article 6 : Protection des Données Personnelles

Conformément à la Loi camerounaise n°2010/012 sur la protection des données :

• Collecte limitée aux données nécessaires (email, téléphone, historique des transactions).
• Conservation des données : 24 mois après la dernière activité.
• Droits d'accès et de rectification : Contact via infos@sundaycommodities.com.
• Partage des données : Les données peuvent être partagées avec
  • Les organisateurs d'événements (uniquement pour validation des billets)
  • Les prestataires de paiement (uniquement pour la finalisation des transactions)
  • Les autorités compétentes sur réquisition légale
  • Aucune vente ou cession de données à des fins commerciales.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

• L'application SUNDAY EVENTS USERS, son contenu, ses fonctionnalités, sa charte graphique et ses éléments distinctifs sont la propriété exclusive de SUNDAY EVENTS.
• Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
• L'utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable.

Article 8 : Force Majeure

SUNDAY EVENTS ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou inexécution résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment :

• Pannes généralisées des réseaux de télécommunication
• Coupures prolongées d'internet ou d'électricité

Dans ces circonstances, l'exécution des obligations de SUNDAY EVENTS sera suspendue jusqu'au rétablissement normal des conditions d'exploitation.

Article 9 : Loi Applicable et Litiges

• Juridiction : Tout litige relève des tribunaux compétents du Cameroun, notamment ceux du siège social de SUNDAY EVENTS (Douala).
• Médiation : En cas de conflit, recours préalable obligatoire au Comité National de la Consommation du Cameroun (CNCC).
• Conformité réglementaire : SUNDAY EVENTS se conforme aux règles de la COBAC et au Règlement CEMAC relatif aux services de paiement électronique.

Article 10 : Conditions Techniques et Support

10.1 Accès à l'Application

Configuration minimale requise :

• Android : Version 7.0 ou supérieure
• iOS : Version 12.0 ou supérieure
• Connexion internet stable pour les achats (3G minimum)

Mode hors-ligne :

L'application permet d'accéder aux billets déjà achetés sans connexion internet active.

Mises à jour :

L'utilisateur est encouragé à maintenir l'application à jour pour bénéficier des fonctionnalités les plus récentes et des correctifs de sécurité.

10.2 Support Technique et Réclamations

• Contact : Assistance disponible via infos@sundaycommodities.com ou au +237 6 99 99 99 99 (jours ouvrables, 8h-18h).
• Délais : Réponse sous 48h (hors week-ends et jours fériés).

Limites : Le support ne couvre pas :

• Problèmes liés aux réseaux mobiles ou appareils utilisateurs
• Litiges avec les organisateurs d'événements.